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S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le ministre nomme, au plus tard 50 jours avant la date de l’élection, un président d’élection. En cas d’empêchement de celui-ci, le ministre procède à une nouvelle nomination.
Le président d’élection doit ensuite nommer un président d’élection adjoint pour chacun des lieux du scrutin déterminés suivant l’article 3.
A.M. 2006-014, a. 4.
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